Conditions Générales de Vente Label Terroir (CGV)

 Conditions Générales de Vente Label Terroir

DOMAINE D’APPLICATION ET INFORMATIONS RELATIVES À LABELTERROIR.LU

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») établissent les relations contractuelles entre la société Label Terroir Sàrl, dont le siège social est établi au 144, Zone Scheleck 1, L-3225 Bettembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) de Luxembourg sous le B223544, dont le numéro de TVA est LU30210842, titulaire d’une autorisation de faire le commerce délivrée par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, sis Forum Royal, 19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (+352 247 84 715) sous le numéro 10090203/0 (ci-après « Label Terroir Sàrl ou Labelterroir.lu ») et toute personne physique ou morale (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande sur le site internet accessible à l’adresse URL https://www.labelterroir.lu (ci-après le « Site »).

 

Label terroir peut être contactée aux coordonnées suivantes (Service Client) :

– Par téléphone : (+352) 621 546 536

– Par email : contact@labelterroir.lu

 

I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Label Terroir se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans information préalable du Client.

Les Conditions Générales de Vente applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande effectuée sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement. Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la langue française et notamment les Conditions Générales de Vente, Label terroir vous recommande de ne pas passer commande via le Site.

II. ACCÈS AU SITE

L’acquisition des produits et services proposés sur le Site suppose que le Client appartient à une société enregistrée auprès de Label Terroir Sàrl, puisque la livraison des commandes clients se fera exclusivement au bureau de ces derniers. Si ce n’est pas le cas, le Client peut se rapprocher de son comité d’entreprise qui prendra contact avec Label Terroir Sàrl pour ouvrir un compte Client. Le Client pourra ensuite créer un compte personnel qui lui permettra de passer ses commandes librement.

L’acquisition des produits et services proposés sur le Site suppose aussi la disposition par le Client d’un ordinateur et d’un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d’utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive.

III.LES PRODUITS ET SERVICES LABELTERROIR.LU

       a. LISTE ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES SERVICES

La liste et les caractéristiques essentielles des produits et services proposés sur Labelterroir.lu figurent sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes.

Les photographies et illustrations servant à illustrer les produits du Site ne sont pas contractuelles. Le Client est notamment informé qu’une différence de présentation entre les produits retirés par le Client et leur représentation sur le Site peut résulter d’une modification de l’emballage par les producteurs, sans que cela n’affecte de quelque manière leur contenu, et que ces produits ne pourront en aucun cas être refusés par le Client ni donner lieu à un remboursement ou une indemnisation quelconque par Labelterroir.lu.

Les produits et les services proposés sur le Site sont conformes à la législation luxembourgeoise.

      b. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET PROMOTIONS

Les produits et les services, et le cas échéant les promotions y relatives, sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande dans la limite des stocks disponibles.

Lors de la constitution de son panier, le Client a l’information sur la disponibilité d’un produit avant sa sélection (article grisé en cas de rupture). Il est néanmoins précisé que le simple fait

d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

Il se peut également qu’un ou plusieurs produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande.

Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé sera recalculé en tenant compte des manquants, et son compte client sera recrédité du montant correspondant aux articles manquants.

      c. PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles d’être réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et des services proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande du Client. Les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises (TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services).

Ils n’intègrent pas le prix des emballages consignés (boites isothermes, sacs réutilisables…), telles que définies à l’article 6.5 ci-dessous.

Le prix des articles qui n’auront pas pu être livrés sera recrédité sur le compte Labelterroir.lu du Client.

IV. PROCESSUS DE PASSATION ET DE RETRAIT DE COMMANDE

      a. CRÉATION DE COMPTE

Toute personne souhaitant commander sur le Site labelterroir.lu doit, préalablement, s’être inscrit via le comité d’entreprise de sa société ou équivalent. En effet, Label Terroir Sàrl livre les produits du Client directement à son bureau et nécessite donc que sa société soit préalablement enregistrée comme Client auprès de Label Terroir Sàrl.

Dès que la société est enregistrée, le Client pourra créer un compte personnel, en remplissant le formulaire d’inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en

compte de son inscription, à savoir notamment ses civilité, nom, prénom, adresse postale, société, adresse e-mail valide, coordonnées téléphoniques, en choisissant un mot de passe puis en validant son inscription en cliquant sur l’onglet « Valider ».

Le Client qui souhaite commander sur le Site s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Le Client s’engage également à sélectionner exclusivement la société dans laquelle il travaille pour le retrait de ses commandes.

Afin de s’assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de sa demande d’inscription. La demande d’inscription sera ensuite vérifiée et validée par nos soins le Client recevra son numéro de client et son mot de passe par mail. Ces identifiants lui permettront alors de passer sa commande sur le site www.labelterroir.lu et d’être livré directement à son bureau.

Si le Client ne reçoit pas de mail de confirmation ou de validation de compte ne le reçoit pas, il est invité à vérifier l’adresse qu’il a saisie ou à vérifier sa boite email, et le cas échéant à contacter notre service client par mail à l’adresse contact@labelterroir.lu ou par téléphone au 621 546 536.

A l’occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe.

Dans le cas d’un oubli de mot de passe, le Client dispose d’une fonction pour le réinitialiser sur le Site.

L’identifiant et le mot de passe (« identifiants de connexion ») du Client lui sont strictement personnels et confidentiels. Toute perte ou oubli ou impossibilité de se connecter à son compte avec les identifiants de connexion devra être signalé à bref délai.

Le Client s’engage à conserver secret ses identifiants de connexion et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l’utilisation et la transmission des identifiants de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité du Client. Particulièrement, le Client est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.

Le Client est responsable de l’usage de ses identifiants de connexion, en aucun cas Labelterroir.lu ne pourra être tenu responsable dans le cas d’une perte ou d’un usage malveillant de celui-ci.

L’utilisation de ce compte est personnelle et toute utilisation des identifiants de connexion sera présumée avoir été faite par le Client enregistré.

Par conséquent, Labelterroir.lu ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des identifiants de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par le Client qui résulteraient de la faute ou de la négligence du Client.

      b. CONSTITUTION DU PANIER

Le Client constitue son panier en choisissant les produits et services présentés sur le Site ainsi que leurs quantités en cliquant sur l’icône représentant un panier situé sur la fiche du produit ou du service concerné.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

      c. PASSATION DE COMMANDE

Pour effectuer une commande, le Client doit sélectionner la société dans laquelle il travaille et il souhaite être livré. Le Client doit se connecter à son compte client en renseignant son nom d’utilisateur et son mot de passe. Ces informations sont sauvegardées à des fins statistiques, de suivi et de validation de la commande et ne seront en aucun cas distribuées à des tiers sans autorisation préalable du Client. En cas d’inactivité du compte Client depuis 3 ans, les données du Client seront définitivement effacées de toutes nos bases de données.

Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits, puis valide son panier en cliquant sur le bouton « Passer la commande ». Le Client doit ensuite sélectionner le jour et l’heure de livraison de sa commande en fonction des créneaux disponibles pour sa société.

Le Client pourra également indiquer son code avantage, s’il en possède un, et le montant de ce code sera automatiquement déduit du montant total de la commande.

Trois modes de paiements s’offrent aux clients :

(1) Paiement en ligne par carte bancaire : Le Client devra ensuite procéder au paiement par carte bancaire VISA, Mastercard ou American Express, de sa commande en renseignant ses données bancaires conformément aux indications du Site.

Labelterroir.lu utilise le système sécurisé PayZen qui protège des risques de fraudes et qui garantit la confidentialité des numéros de cartes bancaires. Le Client devra ensuite prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante : « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente du site ».

Il pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide ». Le Client est alors informé que son paiement est effectué et qu’il sera livré de sa commande au créneau choisi.

(2) Paiement en ligne par Paypal : Le Client peut également régler sa commande directement avec son compte Paypal personnel. Pour cela, il devra sélectionner « Payer avec mon compte Paypal » au moment de la validation de la commande. Dans ce cas les données bancaires du Client sont stockées et sécurisées par PayPal.

Le Client devra ensuite prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante : « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente du site ».

Il pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide ». Le Client est alors informé que son paiement est effectué et qu’il sera livré de sa commande au créneau choisi.

(3) Paiement en ligne par « Tickets Resto » : Le Client peut également régler sa commande avec ses Tickets Restaurants. Pour cela, le client doit envoyer ses Tickets restaurants accompagné de ses coordonnées (Nom, prénom, numéro de Client) par courrier postal à l’adresse :

LABEL TERROIR Sàrl

Service client

144, Zone Scheleck 1

L-3225 Bettembourg

Dès réception des Tickets Restaurants, nous les créditons sur le compte du Client. Ce dernier pourra alors les utiliser à sa guise pour régler ses commandes. Pour cela il devra sélectionner

« Payer avec mon compte client » au moment de la validation de la commande. Si le montant total du compte client ne permet pas de régler le solde de la commande, le restant dû sera alors à régler par le Client via les moyens de paiements (1) et (2).

Le Client devra ensuite prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante : « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente du site ».

Il pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide ». Le Client est alors informé que son paiement est effectué et qu’il sera livré de sa commande au créneau choisi.

Lorsque cette opération est effectuée, la commande du Client est enregistrée automatiquement et devient ferme, définitive et irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant ce dernier et Labelterroir.lu.

Label Terroir Sàrl procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produits en cas de nécessité.

      d. CONFIRMATION DE LA RÉCEPTION ET PRÉPARATION DE LA COMMANDE PAR LABELTERROIR.LU

Labelterroir.lu confirme au Client la réception de sa commande par courrier électronique récapitulant les produits commandés, le prix TTC (incluant les frais supplémentaires s’additionnant au prix, le cas échéant), la date et la plage horaire de livraison au bureau, ainsi que le numéro de la commande. Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi. L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de la commande n’affecte pas la commande des autres produits. Leur prix est remboursé au Client directement sur leur compte client. Le client pourra alors utiliser le montant disponible sur son compte Client lors du passage de sa prochaine commande.

Si le Client ne souhaite plus passer commande chez Labelterroir.lu, il peut demander la récupération du solde disponible sur son compte client par courrier postal accompagné d’un relevé d’identité bancaire à l’adresse :

LABEL TERROIR Sàrl

Service client

144, Zone Scheleck 1

L-3225 Bettembourg

Le solde du compte Client lui sera alors versé par virement sur son compte bancaire dans un délai maximum de 15 jours.

Labelterroir.lu se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison à effectuer, anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur…). Si la commande du Client n’est pas acceptée, Labelterroir.lu l’en informe par e-mail ou par téléphone.

       e. DÉLAIS DE MISE À DISPOSITION ET RETRAIT DE LA COMMANDE

Labelterroir.lu confirme au Client la date et l’heure de livraison de sa commande par e-mail sachant que les commandes sont disponibles dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 (trois) jours à compter de l’heure de validation de la commande. Les créneaux de livraison disponibles dépendent de la société à laquelle appartient le Client et de la disponibilité des

Labelterroir.lu ne pourra être tenu responsable en cas de retard de mise à disposition de la commande ou de non mise à disposition de la totalité de la commande.

Si le Client n’est pas venu retirer sa commande au point de retrait établi dans sa société et au créneau horaire prévu, Labelterroir.lu n’est pas tenu à une obligation de mettre de côté sa commande et le Client ne pourra pas demander le remboursement de ses produits. Toutefois dans ce cas, Labelterroir.lu essaiera de contacter le Client par téléphone et/ou email pour l’informer de la disponibilité de sa commande et essayer de trouver une solution. Le Client pourra par exemple envoyer un collègue retirer sa commande après

Si aucune solution n’est trouvée et que le Client ne peut pas venir chercher sa commande, Label Terroir Sàrl s’engage à donner les produits à une association Luxembourgeoise pour éviter de les jeter.

 

V. LES CONSIGNES

Les produits frais commandés sur labelterroir.lu seront remis au Client dans des caisses isothermes cartonnées (« Emballage isotherme ») avec des packs eutectiques permettant de conserver les produits entre 0°C et 4°C pour une durée minimum de 12h. Cela permet au Client de récupérer sa commande et d’avoir un délai appréciable pour rentrer chez lui et mettre ses produits au frais. Ces emballages isothermes avec packs eutectiques sont consignés pour un montant total de 8€.

Les autres produits commercialisés par Labelterroir.lu seront livrés dans des sacs réutilisables également consignés pour la somme de 1,50€.

Les emballages isothermes, les packs eutectiques ainsi que les sacs réutilisables pourront être restitués à Labelterroir.lu lors d’une prochaine commande lors de la livraison et le montant des consignes restituées sera crédité sur le compte du Client.

Ce dernier pourra ainsi déduire le montant de ses cautions de sa prochaine commande. Pour cela il devra sélectionner « Payer avec mon compte client » au moment de la validation de la commande. Si le montant total du compte client ne permet pas de régler le solde de la commande, le restant dû sera alors à régler par le Client via les autres moyens de paiements disponibles sur Labelterroir.lu.

Pour les autres produits consignés, le Client sera remboursé du montant de la consigne à restitution à Labelterroir.lu lors d’une prochaine livraison de commande.

Dans le cas du paiement en ligne, la consigne sera déduite du montant final qui sera prélevé sur le compte du Client pour ladite commande.

Le Client peut aussi demander que le montant de ses cautions lui soit remboursé directement sur son compte bancaire. Pour cela il doit en faire la demande par courrier postal accompagné d’un relevé d’identité bancaire à l’adresse :

LABEL TERROIR Sàrl

Service client

144, Zone Scheleck 1

L-3225 Bettembourg

Le solde du compte Client ou le montant de ses cautions restituées lui sera alors versé par virement sur son compte bancaire dans un délai maximum de 15 jours.

 

VI. CONFIRMATION DE PAIEMENT

Lors du paiement en ligne, une confirmation de transaction bancaire est envoyée au Client par e-mail après le passage de sa commande. Les détails de la commande retirée sont consultables dans le compte client. Les personnes morales recevront une facture papier ou électronique, format qu’elles acceptent expressément.

VII. SUIVI DE COMMANDE

En consultant le Site, le Client peut suivre via son compte Client le statut de sa commande dès sa validation et ce pendant une durée d’un an.

 VIII. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

En vue de préserver les intérêts de ses Clients et pour limiter les risques de fraude en matière de vente à distance, Labelterroir.lu peut être amené à faire des contrôles sur les commandes passées sur le Site. En cas de risque de fraude détecté, Labelterroir.lu se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel ou d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

IX. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS

Labelterroir.lu conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande, tous frais et taxes compris. A compter de la livraison des produits commandés par le Client, les risques encourus par les produits réceptionnés lui sont immédiatement transférés.

X. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du retrait de la commande concernant les produits et de la conclusion du contrat pour les services. Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit peut s’exercer sans indication de motif, sans pénalités et sans frais à l’exception des frais directs de renvoi des marchandises qui sont à la charge du Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

  • notifier, avant l’expiration du délai susvisé, à la société Label Terroir Sàrl, par téléphone ((+352) 621 546 536, courrier postal (Label terroir Sàrl, 144 Zone Scheleck 1, L-3225 Bettembourg, Luxembourg) ou e-mail (contact@labelterroir.lu), sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
  • et retourner, à ses frais, les produits concernés au siège de Label Terroir Sàrl ( Label terroir Sàrl, 144 Zone Scheleck 1, L-3225 Bettembourg, Luxembourg) accompagnés du numéro de commande. Le Client doit renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client.

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Dans ce cas, le produit ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.

Conformément à l’article L.222-9 du Code de la Consommation, le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours du retour des marchandises ou, le cas échéant, de la justification, par le consommateur, d’une preuve d’expédition des biens ou de la réception du courrier de rétractation pour les services. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation est cependant exclu de par la loi pour :

  • les produits qui, de par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment produits frais et surgelés),
  • les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison,
  • la fourniture de journaux, périodiques et magazines,
  • la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison,
  • les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
  • les services dont l’exécution est terminée, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et à condition qu’il ait également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel,
  • les biens ou les services dont le prix est fonction des fluctuations sur le marché financier, que Labelterroir.lu n’est pas en état de contrôler et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • les contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et à condition qu’il ait également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

XI. GARANTIES LÉGALES

Le Client, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation:

Labelterroir.lu s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Labelterroir.lu.lu reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose pour lequel le Client dispose aussi d’un recours direct contre le fabricant. Le Client est invité à se reporter aux documents du fabricant accompagnant le produit pour connaître la durée pendant laquelle celui-ci garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.

En ce qui concerne la garantie des vices cachés, Labelterroir.lu est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client est tenu de dénoncer à Labelterroir.lu tout défaut susceptible de constituer un vice caché à bref délai à compter de la découverte du vice. Toute action en garantie des vices cachés se prescrit par un an à compter de la dénonciation du vice à Labelterroir.lu.

XII. RÉCLAMATIONS

Les réclamations doivent être émises par e-mail, sur le site internet labelterroir.lu ou à l’adresse contact@labelterroir.lu, ou par téléphone au (+ 352) 621 546 536 dans les horaires d’ouverture du service clients précisés sur le Site.

Pour tous les produits issus des rayons boucherie, volaille, poissonnerie, boulangerie, pâtisserie, fruits et légumes, les réclamations doivent être émises dans les 24 heures qui suivent le retrait de la commande.

Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site ne pourront être pris en charge par Labelterroir.lu.

En cas d’acceptation de remboursement par Labelterroir.lu, le Client sera remboursé par crédit sur son compte client, ou si le Client en fait la demande, par crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne de ses achats ou via virement bancaire. Dans ce dernier cas, le Client devra faire sa demande par courrier postal accompagné d’un RIB à l’adresse :

LABEL TERROIR Sàrl

Service client

144, Zone Scheleck 1

L-3225 Bettembourg

XIII. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation du Site (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les « Données ») sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi (maximum 3 ans en cas d’inactivité du compte du Client), par Labelterroir.lu au sein de son système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Les Données font foi entre le Client et Labelterroir.lu, et seront considérées comme les preuves des communications entre le Client et Labelterroir.lu.

Les Données constituent une preuve littérale au sens de l’article 1341 du Code civil et ont la même force probante qu’un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et être opposées au Client dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que le Client reconnaît expressément.

 

Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des Données en raison de leur nature électronique.

Le Client peut avoir accès à l’ensemble des Données sur simple demande adressée par courrier simple ou par courrier électronique.

XIV. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

A l’exception des données mentionnées dans l’article 18 ci-dessous, Labelterroir.lu ne collecte pas d’autres données personnelles que celles que le Client saisit volontairement sur le Site via les formulaires dédiés à cet effet, notamment pour entrer en contact avec Labelterroir.lu ou commander les produits ou services de cette dernière.

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sur le Site sont exclusivement traitées par Labelterroir.lu pour satisfaire les demandes du Client conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Elles peuvent être transmises à cette fin aux sous-traitants de Labelterroir.lu. Elles ne seront pas transmises à d’autres tiers, notamment à des fins de prospection, sauf accord préalable du Client ou obligation légale ou judiciaire.

Elles sont traitées de façon strictement confidentielles et conservées pendant la période autorisée par la loi applicable.

Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client dispose, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime, du droit d’obtenir, sans frais, l’accès aux données le concernant, la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les

données sont communiquées. Le Client dispose également d’un droit de rectification des données personnelles le concernant, et d’un droit d’opposition à la collecte de ces données, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes.

Le Client peut exercer ces droits auprès du service client de Labelterroir.lu par courrier postal (Label terroir Sàrl, 144 Zone Scheleck 1, L-3225 Bettembourg, Luxembourg) ou e-mail (contact@labelterroir.lu).

Conformément à l’article 48 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, Labelterroir.lu est autorisé à exploiter les coordonnées électroniques de ses

Clients à des fins de prospection pour des produits et services analogues à ceux précédemment fournis.

Il sera mentionné au Client sur chaque courrier électronique, le droit de celui-ci de s’opposer à l’envoi, pour l’avenir, de tels messages.

XV. COOKIES

Le Site utilise des “cookies” et autres outils similaires. Les “cookies” sont de petits fichiers textes laissés sur l’ordinateur du Client lors de sa visite du Site. Ils collectent des informations relatives à son système d’exploitation, y incluant notamment l’adresse IP (Internet Protocol).

Certains cookies sont essentiels pour permettre au Client de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site. Si le Client bloque l’ensemble des cookies, il ne pourra plus accéder à l’ensemble des rubriques du Site. D’autres cookies sont uniquement utilisés afin de faciliter sa navigation sur le Site, notamment en lui évitant d’avoir à saisir à nouveau ses informations personnelles.

Le Client peut refuser ces cookies en configurant son navigateur internet ou en contactant Labelterroir.lu par mail à l’adresse contact@labelterroir.lu.

XVI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site, y incluant sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est protégé par la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

Labelterroir.lu autorise le Client à accéder et à utiliser le Site et son contenu exclusivement à des fins personnelles. Tout usage professionnel ou commercial de ces données est strictement interdit.

Labelterroir.lu se réserve tout droit sur le Site. L’accès et l’utilisation du Site ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence de droits. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser le Site à d’autres fins que celles visées ci-dessus, et notamment de reproduire ou représenter publiquement, de modifier, de procéder à l’extraction ou à la décompilation de tout ou partie du Site, en ce compris notamment sa structure, son arborescence, son

graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données), en l’absence de notre accord exprès préalable. A défaut d’autorisation préalable et expresse de Label Terroir Sàrl, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, à condition que ledit site personnel, en tout ou en partie, soit conforme à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et en aucun cas attentatoire ou susceptible de préjudicier à la réputation de Labelterroir.lu.

L’insertion d’un tel lien dans les conditions susvisées ne pourra en aucun cas être interprétée comme une convention implicite d’affiliation ou comme impliquant un contrat entre Labelterroir.lu et le propriétaire d’un site Internet tiers.

La technique qui consiste à intégrer directement des éléments issus du Site au sein d’une page Web (technique dite du Framing et de l’In-line linking) est strictement prohibée. Dans tous les cas, tout lien vers le Site devra être retiré sur simple demande de Labelterroir.lu.

XVII. FONCTIONNEMENT, MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SITE

Labelterroir.lu se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions

contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.

Labelterroir.lu ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou défaillances du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie du Site, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.

L’attention du Client est attirée sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l’impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il appartient à ce titre au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les intrusions non autorisées au sein de son système d’information, notamment en sécurisant sa connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.

Par ailleurs, le Client est informé que la qualité du fonctionnement du Site et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d’accès au réseau Internet. Label Terroir Sàrl n’assume aucune responsabilité à cet égard.

En conséquence, Label Terroir Sàrl ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur le compte client, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, aucun dysfonctionnement du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur le compte client, ne pourra être reproché à Label Terroir Sàrl dès lors qu’un tel dysfonctionnement résulterait d’une mauvaise utilisation du Site par le Client, ou de l’inadéquation du matériel et des logiciels informatiques utilisés.

Le Site peut contenir des liens hypertextes ou références vers d’autres sites Internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers. Label Terroir Sàrl n’accepte aucune responsabilité quant aux contenus de ces sites Internet.

XVIII. FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Label Terroir Sàrl, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Label Terroir Sàrl ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

XIX. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit luxembourgeois.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux luxembourgeois seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des Conditions Générales de Vente, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation du Site.